Le résultat des négociations de la COP21 est un véritable succès diplomatique et la France peut en être fier. Mais que deviendra cette avancée décisive si la mise en œuvre de ces engagements échoue, faute d’instruments économiques et juridiques adaptés. Forte de son succès, la France aura un rôle de proposition majeur pour la COP22 qui doit précisément aborder le rôle des instruments économiques.

Les connaissances scientifiques, les développements technologiques et les initiatives de tous bords n’ont jamais été aussi effectifs pour conduire la transition des activités économiques et le développement bas carbone.
Or pour répondre aux objectifs des 2°C, l’amorçage de ces ruptures économiques et techniques doit intervenir avant 2020.
Seuls quelques obstacles spécifiques retardent le lancement de ces transitions majeures au-delà d’initiatives sporadiques. L’un d’entre eux est bloquant, c’est « la fusée » de la transition qui manque : le financement.

Tant sur le montant que sur son délai de mise en œuvre, le financement des 100 milliards tel que discuté actuellement n’est ni à la hauteur des moyens nécessaires, ni dans les délais requis. Les négociations actuelles montrent les difficultés effectives et légitimes qu’on les Etats à mobiliser des fonds publics sur ces missions.
C’est le secteur privé qui est condamné à générer ces moyens financiers supplémentaires.

Malheureusement, la taxation des émissions carbone pose une multitude de difficultés qu’un demi-siècle de propositions et de négociations ne suffiront à résoudre.

On voit bien aujourd’hui que toute tentative de taxer le CO2 à l’aval déclenche des débats infinis sur les risques de fuites de carbone et sur l’impossibilité de les prendre en compte par des mécanismes correcteurs (mécanisme d’inclusion aux frontières). La mesure des émissions ne sait pas résoudre le problème posé par les émissions de consommation (suite aux importations de matières par exemple) qui sème le trouble et la confusion dans les négociations actuelles. Le grand nombre et l’extrême diversité des sources d’émissions représentent aussi un handicap majeur.

Renverser le processus sur l’amont de la « chaîne carbone » permettrait de résoudre l’ensemble de ces difficultés et de changer d’échelle.

C’est pourquoi nous proposons le prélèvement d’un Droit d’Accise(2) à l’extraction des ressources fossiles c’est-à-dire une taxe carbone intrinsèque ex-ante à l’extraction et non pas extrinsèque ex-post à l’émission de CO2. Généralisable au niveau mondial, le prélèvement du Droit d’Accise serait dès lors inclusif, et à priori aisément objectivable, le nombre de sources d’extraction de ressources émettrices de GES étant infiniment plus faible que celui des émissions consécutives à leurs usages !

Prenons un exemple pour illustrer la démarche. On sait très parfaitement qu’un baril de pétrole émettra quoi qu’il arrive 400 kg de CO2, qu’il soit brûlé pour produire de l’énergie de chauffage ou propulser un véhicule, ou convertit en matière de synthèses comme des matières plastiques. Pour une Valeur Sociale du Carbone(1) de 25$/tCO2-eq, le montant du droit d’accise applicable à un baril de pétrole serait de 10$ (0,4 x 25). Clairement, cet écart de 10$ est parfaitement absorbable par la chaîne économique mondiale dans la mesure où cette mesure est appliquée de façon universelle. Les cours du pétrole ont subi des variations d’une toute autre amplitude sans déséquilibrer les équilibres fondamentaux de l’économie. Un droit d’accise étant fondé sur une valeur physique, il ne tient pas compte de la valeur monétaire de son assiette. Un baril à 40$ passerait à 50$, et si son cours montait à 80$, le prix final deviendrait 90$.

Ce dispositif d’Accise (Désignant un droit « d’accès » au marché) permettrait de lever immédiatement pas moins de 300 milliards de dollars rien que sur le pétrole.
Cette mesure étendue au Charbon et au Gaz pourrait lever très rapidement un Fond « Climat » de plus de 1000 Mrds$ par an, avant 2020, sans perturber les équilibres économiques.


La déprime conjoncturelle des prix des énergies fossiles sur les marchés donne une opportunité historique d’introduire maintenant cette taxe carbone internationale.

Ce nouveau fond « Climat », redistributif au niveau mondial, dont la gestion serait confiée forcément à une organisation mondiale, permettrait de lancer des programmes ambitieux,
de sanctuarisation de zone naturelle (comme celle du parc de Yasuni en Equateur qui n’a pu l’être… ),
de protection et d’adaptation des pays moins développés et très exposés aux effets climatiques,
de transition énergétique des pays émergents et développés, ces derniers ayant pour mission de montrer l’exemple par anticipation. Si le droit d’accise (qui lève le fond vert) est bien basé sur une VSC(1) unique, en revanche les mécanismes de redistribution de ce fond vert (pour Sanctuarisation, Protection/Adaptation, Transitions) pourraient être basés sur des prix du carbone différents en fonction de la nature des opérations à financer et de leur localisation géographique.

Des moyens opérationnels permettant d’allouer les crédits de ce fond climat existent sur base notamment de modèles de modélisation des gains d’externalités environnementales et sociales liés aux investissements et à la production et l’usage de produits ou services bas carbone. C’est précisément un axe de travail d’organismes de recherche tels que Fondation 2019, grâce à des analyses de cycle de vie des externalités (LCXA) ou des dispositifs d’évaluation des rendements sociaux des actifs bas carbone.

Cette proposition permettrait à la France d’apporter une solution innovante lors de la COP22 à Marrakech et de réunir les agents économiques autour d’un concept économique viable. Ce dispositif de droit d’Accise imaginé et étudié par Fondation 2019 est jugé pertinent par nos experts du Climat, notamment Christian de Perthuis et Dominique Bourg.

 

[Notes]

 

1 : La VSC est à la fois la somme actualisée des coûts marginaux d’abattement d’une unité de CO2 et la somme actualisée des dommages marginaux, calculées le long d’une trajectoire optimisée de l’économie. Ainsi, à l’optimum, le coût marginal d’abattement et le coût marginal des dommages s’égalisent : les efforts de réduction d’émissions sont consentis tant que leur coût demeure inférieur à leur bénéfice, à savoir les dommages évités. La VSC fixe le seuil d’efficacité des efforts de réduction d’émissions.

2 : Le Droit d’Accise est une taxe indirecte calculée sur une unité physique : une quantité (et non sur une valeur -ad valorem- comme la TVA). La TICP (ex TIPP) en est un exemple en France. Elle a constitué la quatrième recette fiscale en 2012 (14 milliards d’Euro), ainsi que la taxe sur les alcools consiste à prélever X euros par hectolitre d’alcool. Une ACCISE est un droit à acquitter pour accéder à la consommation. (Cette Accise n’est absolument pas de même nature que les fonds d’accises énergétiques européens assimilés à des impôts nécessitant un vote du parlement en loi de finances.)