Le projet de loi PACTE, ou Plan d’Action relatif à la Croissance et à la Transformation des Entreprises, avance plusieurs ensembles de mesures cherchant à faciliter la création des entreprises, leur transmission, leur fin d’activité, et l’export à l’international des PME. Au sein d’un ensemble de mesures relativement éclectique, deux points ont retenu l’attention du MENE:

  • L’amélioration du dispositif ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale) – Article 29
  • La consécration de la notion d’intérêt social au sein de l’article 1833 du Code Civil – Article 61

Le MENE salue en effet ces deux mesures, qui indiquent une volonté grandissante à voir l’objet des entreprises aller au-delà des intérêts personnels et lucratifs. De fait, les entreprises du MENE se positionnent comme étant d’ores et déjà des entreprises “post-PACTE”. Celles-ci sont en effet dans une logique de considération et d’intégration des externalités que celles-ci peuvent générer.

 

 

Le 17 septembre, plusieurs membres du MENE ont donc rencontré M. Roland Lescure, Président de la Commission des Affaires Économiques à l’Assemblée Nationale et rapporteur général du projet de loi PACTE. Deux thèmes ont notamment été abordés:

Le « double-standard » du dispositif ESUS

Afin de bénéficier de ce statut, et des avantages qui vont avec, les entreprises devront se soumettre à une évaluation de la finalité de leur mission tous les deux ans. Malgré la justification derrière cette évaluation régulière (éviter le greenwashing ou socialwashing), ceci ajoute une contrainte additionnelle aux entreprises qui chercheraient à obtenir ce statut. Cela signifie par ailleurs que les entreprises n’ayant pas de finalité sociale ou environnementale se retrouvent sans cette contrainte d’évaluation. Elles sont libres de continuer leurs activités potentiellement polluantes sans suivi gouvernemental.

La fiscalité de récompense

M. Claude Gruffat, président de Biocoop, a proposé d’introduire un système de fiscalité de récompense pour les consommateurs ayant des comportements responsables. Ce système existe déjà dans le domaine énergétique, mais est actuellement inexistant dans le domaine de l’agroalimentaire notamment.

L’idée est de créer, comme pour les économies d’énergie, un crédit d’impôt à la consommation responsable. Ainsi, les consommateurs de produits Bio qui contribuent à une diminution de la pollution environnementale (eau, air, sol, etc.) bénéficieraient d’un crédit d’impôts en fin d’année pour les récompenser de leurs efforts. Il en serait de même même pour tous les produits issus d’une entreprise qui aurait adopté les nouveaux statuts d’entreprise à mission et qui aurait pris des engagements RSE majeur autour de l’impact de leur activité sur l’environnement.

La mise en place d’une fiscalité de récompense encouragerait les consommateurs à se tourner vers des produits responsables, respectueux de l’environnement et de la société.

 

Or, la mise en place d’un tel système, a répondu M. Lescure, impliquerait un système de labellisation auquel l’Etat est actuellement incapable de répondre. Cela supposerait en effet

  1. De couper l’initiative aux labels privés. La même question avait été soulevée lors de l’examen de la loi Egalim.
  2. Qu’il revient à l’Etat de déterminer ce qui constitue un “comportement responsable”. Or, le gouvernement et la société ne sont actuellement pas prêts à s’engager dans une discussion de fond autour de ces comportements.

 

Conclusion, donc, d’après M. Lescure: “Attendons”.

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Le MENE est un réseau d’entreprises se définissant comme des entreprises “post-PACTE”, dont l’intérêt principal est la gestion des externalités des entreprises.

Le MENE réitère donc, à cette occasion, son souhait que le Parlement se penche davantage sur ce sujet, et sa disposition à servir de “laboratoire” pour tout projet de loi à cet effet.