30 – Alléger et faciliter les règles des SCIC

Les freins à l’investissement coopératif notamment dans le cadre des SCIC sont puissants. Comme l’a très bien souligné l’IDDRI dans son étude des facteurs de succès du financement citoyen des énergies renouvelables en Allemagne, (Noémie Poize (RAEE), Andreas Rüdinger (Iddri), « Projets citoyens pour la production d’énergie renouvelable : une comparaison France-Allemagne » , IDDRI, working paper, janvier 2014.), le retour sur investissements permis par les formes juridiques allemandes, associés à une souplesse juridique, apparaît comme une raison clé de ce succès. «
La rentabilité des sociétés coopératives ne constitue pas un tabou, mais représente au contraire un élément clé du déploiement massif des projets renouvelables citoyens. Profitant d’un cadre réglementaire relativement favorable et d’un accès aux prêts préférentiels de la KfW, ces coopératives affichent un retour sur investissement de 4 % en moyenne».
En outre, cette tendance s’élargit à d’autres secteurs que la production d’électricité pure « comme en témoigne le nombre croissant d’initiatives citoyennes visant à développer des réseaux de chaleur ou encore à devenir distributeur d’énergie à l’échelle locale, souvent en s’associant avec une régie municipale existante ». Ainsi organisée, l’initiative citoyenne est capable d’initier et d’entreprendre des infrastructures lourdes, traditionnellement réservées aux seuls investissements étatiques ou de grandes entreprises multinationales. Réalisées de façon décentralisée, par propagation virale, quartier par quartier, territoire par territoire, ces initiatives ont permis aux citoyens de devenir des investisseurs de leurs infrastructures essentielles.

En France, les structures coopératives sont lourdes à monter, davantage que les structures juridiques traditionnelles de l’entreprise. En outre, les retours sur investissement pour les actionnaires des coopératives, notamment des SCIC sont limités. Pour les SCIC par exemple, plus de la moitié des bénéfices doit être alloué au capital de la coopérative. La distribution des bénéfices restants ne peut dépasser le taux moyens des obligations (TMO), ce qui est particulièrement inintéressant par rapport à d’autres investissements. Pour exemple, le TMO était de 0,86 % en février 2015, et à son niveau le plus élevé de ces 4 dernières années, il n’a pas dépassé 3,95% (avril 2011). Cette limitation rend l’investissement actionnaire particulièrement inintéressant pour un public autre que pur philanthrope. Si un retour sur investissement de 4% serait loin de satisfaire les actionnaires traditionnels des grosses entreprises, pour les particuliers, ce taux de 4% est souvent supérieur aux rendements de l’épargne proposés par les banques.
Il est donc aisé de changer les règles pour rendre cet investissement si ce n’est attractif du moins tout à fait compétitif avec les propositions bancaires.

29 – Organiser un « Grenelle de la finance »

Le système financier et bancaire actuel est aveugle sur les externalités négatives et en cela, il les cautionne. Contribuer à un Nouveau Monde doit s’accompagner d’un profond changement du système financier lui-même et de nouveaux rapports entre finance et Société. D. Un Grenelle de la finance accompagné d’un dispositif participatif national pourrait être organisé. Il aurait un rôle pédagogique et servirait à construire des alternatives. Il permettrait de définir à la fois des règles sur la finance en elle-même et des règles sur le financement de projets. Il serait particulièrement opérationnel et nécessaire dans le cadre du financement de la transition énergétique.
Le Finance Climate day a montré une nette ouverture la part du monde de la finance vers la prise en compte des questions climatiques. Cette manifestation a été l’occasion de noter des annonces concordantes vers l’abandon du financement d’installations de charbon ..
Un Grenelle de la finance accompagné d’un dispositif participatif national pourrait être organisé. Il aurait un rôle pédagogique – essentiel pour permettre l’appropriation de ces questions par les citoyens – et servirait à construire des alternatives.
Ce Grenelle de la finance aurait un deuxième objectif : favoriser le financement de la transition vers la nouvelle économie. Nous le savons : même si des plans nationaux ou européens sont mis en œuvre, ils devront être complétés par le secteur privé qui draine la très grande majorité des flux financiers. Il s’agit donc de réorienter l’utilisation de ces fonds. Dans ce sens, le secteur financier a un rôle majeur à jouer.
Les expériences d’ISR (Investissement Socialement Responsables) sont intéressantes. Elles doivent également changer d’échelle, ce qui suppose l’information du grand public et la mobilisation du milieu bancaire.
Notons l’engagement de la Caisse des dépôts et Consignations qui a fait de la prise en compte du risque climatique dans ses décisions d’investissement, une priorité. Ainsi, elle oriente une partie de ses fonds vers des projets bas carbone (production d’ENR, économie d‘énergie, financement d’entreprises de la transition écologique et énergétique) et fait le choix de décarboner ses portefeuilles actions en se fixant un objectif de réduction de leur empreinte carbone. En outre, elle affirme vouloir utiliser son influence dans les décisions prises par les entreprises dont elle est actionnaire, afin de les orienter vers une plus grande transparence et performance environnementale.
Au plan international, l’événement « Climate Finance day », qui a réuni à Paris investisseurs, banques et assureurs, a démontré qu’une évolution rapide est en marche. De nombreux pays ont pris de l’avance (Brésil, Singapour, Afrique du Sud, USA..) : ils considèrent que l’intégration des facteurs sociaux et environnementaux dans la gestion des risques permet de renforcer l’efficacité du marché. La réorientation de la finance vers l’économie réelle – et d’avenir – devient une priorité.
Un processus international de négociation se met en place, et pourrait aboutir en 2015 à un accord pour financer une nouvelle économie. Un des points clefs est la mise sur le marché « d’obligations vertes » dont il faudra déterminer les normes et les process d’incitation.
La standardisation des informations à intégrer dans les rapports annuels des entreprises s’avère être un élément fondamental pour constituer un cadre commun d’analyse.
Face aux risques climatiques qui commencent à être mesurés de plus en plus précisément (Ex. au Kenya, la variabilité climatique coûterait chaque année 2,4 % de PIB), – et également aux opportunités que représente la Nouvelle économie -, une unanimité des acteurs se dessine pour une tarification effective du carbone, la suppression des subventions aux industries carbonées, la mise en place d’incitations pour une énergie propre, et une plus grande transparence des entreprises et des institutions financières.
La France, s’engagera-t-elle sérieusement dans la voie d’une finance au service de la Nouvelle Economie ? Il lui faudra notamment se libérer de sa dépendance vis-à-vis des certains acteurs bancaires dont la puissance est devenue un handicap majeur pour le changement.

28 – Mettre en place des Certificats d’externalités et de réduction de la pollution.

Le système qui est envisagé par le Commissariat Général au Développement Durable pour le crédit carbone pourrait être largement étendu au-delà du système des certificats d’économie d’énergie. Il s’agit d’un système dans lequel des certificats de réduction des émissions de carbone sont émis par les entrepreneurs « bas carbone », remis à leur intermédiaire financier qui les remet à la Banque Centrale. Ces certificats donnent lieu à un prêt vert remis par la Banque Centrale à l’intermédiaire financier qui le remet à l’entrepreneur « bas carbone ».cette solution offre un Financement alternatif des Investissements Privés de la Transition
Toutes choses étant égales par ailleurs, un agent économique investit trop souvent à pertes sur des nouvelles technologies propres pour une raison très simple : l’écart entre le rendement social et le rendement privé. Si le mode de financement d’un projet tenait compte des réductions d’externalités négatives cet agent pourrait se voir attribuer des « points de réduction des externalités », commercialisables auprès des intermédiaires financiers. La rentabilité totale du projet pourrait ainsi redevenir acceptable. La proposition du CGDD et de France Stratégie sur le volet Climat pourrait être étendue à d’autres aspects : pollution, eau, air, sols, etc. comme le suggérait Fondation 2019.

Une autre piste à étudier serait la mise en place de certificats de réduction de pollution qui fonctionneraient sur un principe équivalent à celui des certificats d’économie d’énergie (CEE) qui ont montré leur efficacité. C’est la traduction du principe proposé ci-dessous.

27 – Défiscaliser les fonds d’énergie partagée et les matières premières issues du recyclage

De manière générale, la fiscalité n’est pas du tout incitative en faveur des entreprises du Nouveau Monde, y compris lorsqu’elles sont créatrices d’économies externes substantielles pour la comptabilité publique. Or, comme le souligne le député François Michel Lambert (audition Lambert) la comptabilité de valeur n’est pas directement intégrée dans la comptabilité financière habituelle , or, nous avons besoin pour l’économie de la fonctionnalité d’une comptabilité consolidée. Celle-ci permettrait d’apprécier de manière exacte les gains collectifs. En attendant, trois mesures peu coûteuses en termes de moins-value fiscale mais très avantageuses en terme d’économies budgétaires sont proposées
• une fiscalité incitative pour l’écoconception
• une défiscalisation des fonds d’énergie partagée au niveau local comme cela existe dans d’autres pays européens.

Une TVA réduite à 5,5 pour les produits bio et pour les produits issus de l’économie circulaire et une TVA à 10% pour les autres produits bio (textile, cosmétique etc…) Cette proposition s’inspire de la réforme suédoise fiscale qui a réduit les taxes sur le travail pour le remplacer par des taxes matières premières ce qui bien entendu une incitation à s’orienter vers l’économie circulaire

26 – Instaurer la TVA circulaire

Plusieurs propositions concernent explicitement la TVA. La Fondation 2019 propose une TVA circulaire, qui serait adaptée en fonction des effets externes des produits. Cette TVA circulaire permettrait de satisfaire l’ensemble des parties : producteurs, consommateurs et pouvoirs publics. En effet le permettrait :
● De ne pas reporter systématiquement le surcoût d’une offre responsable sur le consommateur. Celui-ci payerait in fine quasiment le même prix, voire moins,
● De permettre à une offre responsable d’échapper à la concurrence déloyale des offres « responsables », de faire supporter l’ensemble des coûts d’évaluation par les producteurs
● De diminuer les dépenses publiques ouvrant ainsi la voie une diminution de la pression fiscale sur cette transaction.

Ce serait permettre aux institutions de prendre la maîtrise des règles du processus.
La TVA circulaire doit être basée sur un système d’évaluation robuste couvrant l’ensemble du cycle de vie du produit ou du service (voir le programme dédié pour développer cette approche intégrée du calcul des externalités par la fondation 2019 in note Ferrari ) ,
Cette proposition a été retenue dans le dernier rapport FUTURIBLES « Produire et consommer à l’ère de la transition écologique » . Ce rapport recense 100 initiatives dans le domaine de la consommation et de la production, dont la TVA circulaire . Puis il analyse le potentiel de développement de 10 familles d’initiatives (et leur impact sur la consommation de ressources) avant d’imaginer 4 scénarios pour la consommation et la production en France à l’horizon 2030.
Compte tenu de l’intérêt et du potentiel de la TVA circulaire, elle a été utilisée dans le scénario 3 , afin d’en faire un levier de développement de l’économie de fonctionnalité.

Le député François Michel Lambert souligne la nécessité que la TVA fasse des différences selon l’origine des ressources et que l’on puisse disposer d’une TVA différenciée. La même proposition est également formulée dans le récent rapport du Club de Rome.

25 – Intégrer les externalités dans les prix: – Internaliser les externalités dans le prix de l’énergie – Instaurer une TVA favorisant les offres à faible externalité : produits bio, éco-conçus et issus de l’économie circulaire

Les besoins d’investissements risqués et de long terme ne sont pas satisfaits en Europe et en France. La prise en compte insuffisante des risques environnementaux explique pour partie ce biais court-termiste des investissements. Mais le rôle de la chaîne des intermédiaires financiers ne peut être non plus négligé. L’épargne abondante des ménages est ainsi préférentiellement investie dans des actifs liquides et peu risqués quand le manque de demande identifié concernerait plutôt des actifs de long terme, ayant des qualités inverses.
Or, un important dispositif de dépense fiscale existe aujourd’hui en France, avec pour objectif d’orienter l’épargne des ménages vers des investissements productifs. Une étude (à paraître en juillet 2015) de 2° Investing Initiative et de France Stratégie (ancien commissariat au plan), montrera qu’il serait possible, à dépense fiscale constante, d’améliorer le fléchage vers les secteurs en mal de financement comme les investissements de long terme ou de la transition énergétique.
Pour cela, il est tout d’abord nécessaire d’analyser la contribution de l’épargne des Français au financement de l’économie :
L’épargne investie des ménages (composée de l’épargne financière et de l’immobilier locatif) finance principalement les grandes entreprises puis l’Etat, elle est largement investie en titres de dette (obligations, crédits bancaires) ,
• La fiscalité favorise la détention de titres sur les marchés financiers. Elle favorise notamment les actions cotées, dont la contribution au financement de long terme est actuellement nettement plus faible que celle de la détention de titres de dette,
• les actions non cotées ne sont pas favorisées par le système actuel d’intermédiation, et la fiscalité est peu employée pour compenser ce désavantage,
• la complexité du dispositif fiscal et la volonté de fléchage en l’absence de traçabilité rendent les incitations souvent inefficaces au regard des objectifs visés.

Pour répondre à ces problèmes, deux pistes d’évolution de la fiscalité de l’épargne en faveur de l’investissement à long terme et de la transition énergétique ont été explorées par
• la première propose le verdissement des niches fiscales existantes comme solution la plus simple à mettre en œuvre,
• la seconde recommande une incitation fiscale déconnectée du support et associée à la performance environnementale des actifs détenus, une solution permise par l’exploitation des potentialités des nouvelles technologies de l’information et les nouvelles obligations d’information introduites par la loi sur la transition énergétique.