10 – Offrir un meilleur accès aux marchés publics – Elargir les critères de choix : entreprises de proximité, externalités positives – Garantir les acteurs publics – Mieux valoriser les choix innovants

L’accès aux marchés publics et particulièrement aux marchés publics locaux dans le cadre d’une politique de localisation est un impératif. Or, malgré la modification des règles du code des marchés publics pour ouvrir les contrats aux propositions positives en termes de développement durable, les propositions innovantes et les PME ont toujours de grandes difficultés à accéder aux marchés publics.
D’un autre côté, il est essentiel de pouvoir sécuriser les élus à la fois dans le cas de l’application des règles de concurrence et dans celle de leurs responsabilités potentielles en cas d’échec de la technologie choisie. Plusieurs pistes peuvent être utilisées pour améliorer la situation, étendre les critères de choix (3.1.2.6.1), garantir les acteurs publics (3.1.2.6.2), valoriser les choix innovants (3.1.2.6.3).

8 – Elaborer un « Green Business Act »

Les nouvelles modalités de financement et de comptabilité pourraient faire l’objet d’un Green Business Act dont l’objectif serait précisément de définir ces critères, c’est-à-dire un système normatif alternatif, expérimental et de mettre un terme à toute une série de normes n’ayant d’autres objectifs que de mettre des obstacles aux nouveaux entrants. Le même objectif doit du reste être poursuivi au niveau européen.