92 – Changer le système de prix et la fiscalité

La question du statut du déchet reste posée même si la législation communautaire a beaucoup évolué dans ce domaine. Par rapport aux politiques zéro déchet, nous accusons un retard considérable du en très large partie à la présence sur notre territoire de très gros installations d’incinération ou de stockage, anciennes mais auxquelles les collectivités locales restent contractuellement contraintes. Le système de la pesée embarquée, à l’instar de ce qui a été mis en place par le maire Dany Dietmann à Manspach n’est pas généralisé, tant s’en faut, de telle sorte qu’un continuum pourrait être réalisé en déchargeant l’incinérateur d’une quantité de déchets qui pourraient être ainsi recyclés ou réutilisés.
S’agissant des déchets industriels toxiques (annexe contribution inoveox) les règlements ne sont pas assez contraignants ce qui conduit les grandes entreprises polluantes à ne pas utiliser les innovations compétitives et sécurisées qui permettent le traitement et le recyclage de la plupart de ces déchets. Pour encourager cette voie, il faudrait défiscaliser les matières premières issues du recyclage des DIS.

S’agissant des déchets non toxiques qui constituent une matière première secondaire valorisable, notre système conduit à une exportation massive de ces matières premières au détriment de l’industrie française. Il est donc urgent de repenser le système de manière à donner une véritable valeur à cette matière première secondaire afin que l’intérêt des producteurs soit de le commercialiser sur le marché français et européen

La facilité et le faible prix d’accès des déchets aux centres de stockage (CSD) constituent une contrainte redoutable à l’émergence et au développement des filières de recyclage. Ces filières de recyclages émergentes sont très souvent en situation de concurrence déloyale avec les CSD au moment même où ces filières naissantes auraient besoin de pouvoir facturer un prix de prise en charge (supérieur à celui d’accès en CSD) permettant de compenser le déficit de chaîne que présente toute filière de production à son démarrage. La définition des déchets ultimes (L 541- 1 du code de l’Environnement) ne règle pas le problème des déchets non soumis à une exigence de responsabilité élargie du producteur qui pourraient malgré tout être recyclés à un coût raisonnable. Notons que toutes les études démontrent que le coût d’accès actuel en CSD ne couvre pas l’ensemble des externalités liées aux pollutions de l’air, de l’eau, et relatives à la privation des matières recyclées.

Notre régime d’accès aux décharges particulièrement favorable en France va devenir un cas unique dans les pays développés : voir “Comparaison internationale des politiques publiques en matière d’économie circulaire”